l'île de la Cité à Paris

Notre Objet

 

L’association « La Justice dans la Cité » a été créée en 2005, à l’initiative de Hugues Letellier qui en a assumé la présidence jusqu’en 2012, Patrick Michaud et Philippe Fontana, avocats au Barreau de Paris.

Elle a pour objet d’assurer la défense du maintien du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’Ile de la Cité, lieu symbolique de la Justice, d’assurer une meilleure organisation du Tribunal dans l’intérêt des citoyens de Paris, de prendre toutes dispositions juridiques utiles et nécessaires pour contrôler, faire contrôler, annuler ou faire annuler toutes décisions administratives, budgétaires ou autres concernant le transfert du Tribunal de Grande Instance en dehors de l’Ile de la Cité, de promouvoir toutes mesures propres à augmenter l’efficacité du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les citoyens.

L’association « La Justice dans la Cité » est composée de professionnels de la justice et plus particulièrement d’avocats du Barreau de Paris dont font partie ses Président Cyril Bourayne, et Vice-Présidents, Hélène Bornstein et Gabriel Benesty.

Initialement parrainée par le Bâtonnier Bernard du Granrut, son Président d’honneur est l’ancien Bâtonnier de Paris et ancien Président du Conseil National des Barreaux Paul-Albert Iweins.

L’actualité

Dénonçant le coût injustifiable du projet, son inutilité, ses conséquences négatives pour la Justice et son illégalité, l’association « La Justice dans la Cité » a régularisé en avril 2012 une série de recours devant le Tribunal administratif de Paris à l’encontre de la décision de signature des contrats de partenariat et de financement passé entre l’Etat et la société BOUYGUES pour l’édification du Nouveau Palais de Justice dans une tour porte de Clichy.

A l’occasion de la consultation organisée au sein du Barreau de Paris au mois de mars 2012, et dont les résultats ont été rendus publics le 5 avril 2012, 64% des avocats parisiens se sont prononcés contre le déménagement du Palais de Justice (19 % pour, 17 % étant sans opinion).

Madame Taubira, Garde des Sceaux, avait envisagé de dénoncer le projet pour motif d’intérêt général, à la suite de l’inspection qu’elle a demandé au Ministère des Finances, révélant en définitive un coût de 2,7 milliards d’euros. Elle avait indiqué au Parlement en octobre 2012 qu’il serait « irresponsable » de poursuivre l’exécution de ces contrats. Robert Badinter avait quant à lui qualifié d’ « absurdité » la décision même de déménager le Tribunal.

Les services du Premier Ministre Monsieur Ayrault ont finalement fait savoir le 10 janvier 2013 que le projet était maintenu. L’arbitrage s’est donc fait en faveur de Bouygues, au détriment de la Justice et des contribuables.

L’association a par conséquent également régularisé au mois de mars 2013 un 4ème recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Paris à l’encontre de la décision du Premier Ministre, rejeté le 19 décembre 2013, puis par la cour d’appel administrative le 23 septembre 2014, motif pris de l’irrecevabilité de la demande.

Aux termes de 3 jugements rendus le 17 mai 2013, le tribunal administratif de Paris a déclaré les actions de l’association La Justice dans la Cité et de son Président irrecevables, faute de justifier d’un intérêt à agir suffisant pour contester les contrats conclus avec la société Bouygues.

Saisie d’un recours, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt le 3 avril 2014,  annulant le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déclaré l’association et son Président  irrecevables,  reconnaissant heureusement le droit de soumettre au contrôle d’un juge un engagement minimum de 2,7 milliards d’euros les concernant directement.

Cela étant, cette décision rejette la demande de prononcer la nullité du contrat de partenariat public privé. C’est là un très mauvais signal pour la protection des finances de l’État mais aussi des collectivités territoriales. Elle étend au-delà de ce que souhaitait le Conseil Constitutionnel la possibilité de recourir au contrat de partenariat public-privé en permettant leur signature dès qu’un des grands opérateurs du BTP proposera une solution pharaonique ou quelque peu technologique. En reconnaissant qu’il suffit que l’ouvrage soit gros ou grand ou « écologique » pour permettre la signature d’un partenariat public privé, la Cour ouvre une boîte de Pandore.

C’est un encouragement aux projets déraisonnables au détriment de grands chantiers publics raisonnés qui bénéficieraient au tissu économique des PME : le contrat de partenariat public-privé nécessite la constitution de pools bancaires qui leur sont inaccessibles.

Pour le budget de la justice, cette opération va compromettre durablement la capacité d’investissement et de rénovation et modernisation des autres palais de justice qui en ont de grands besoins. Pendant 27 ans, 90 millions par an seront engloutis par Paris pour un projet inutile dans une période de réduction des dépenses.

Pour le justiciable à Paris, la justice de proximité annoncée pour le XXIème siècle se retire du centre de la Cité et des arrondissements avec un projet qui cantonne les citoyens au rez-de- chaussé dans un socle écrasé par 160 mètres de bureaux.

L’assemblée générale de l’association s’est réunie le 13 mai 2014 pour étudier les conditions d’un éventuel pourvoi devant le Conseil d’État. Le Conseil d’administration, après avoir recueilli l’avis de son Président d’honneur le Bâtonnier Paul Albert Iweins et celui de Robert Badinter, a décidé de poursuivre son action en saisissant le Conseil d’Etat.

Le chantier, qui avait été arrêté faute de financement, a repris dans les jours précédant l’arrêt de la Cour d’appel.

Par décision du 8 juillet 2014, le Conseil de l’Ordre de Paris a voté à une forte majorité une résolution prévoyant son intervention volontaire à nos côtés pour soutenir notre action devant le Conseil d’Etat. Lors de son audience du 1er octobre 2014, le rapporteur public a demandé que soit rendue une simple décision de non admission du pourvoi, refusant ainsi à la profession d’avocats la tenue d’un procès normal.

Le 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat a malheureusement suivi cette recommandation délétère, mettant un terme à des années de combat, et scellant définitivement le sort du Palais de Justice de Paris.

 

Opinions

Bâtonnier P.A. IWEINS :

« Il est de l’intérêt des contribuables, des justiciables, et de tous ceux qui travaillent au Palais de Justice, de faire échec au projet Babylonien qui nous est proposé. (…) Le combat`de l’association est donc juste et je suis heureux de m’y associer ».

 

M. MIGAUD, Président de la Cour des Comptes :

« La Cour avait alors exprimé une opinion négative sur ce projet dont l’utilité lui paraissait bien incertaine, elle n’a pas été entendue sur ce point ».

 

M. VALLINI, conseiller « Justice » au Parti Socialiste :

« Je vous remercie pour le dossier que vous avez bien voulu m’adresser au sujet du déménagement du tribunal de Paris. Il est clair que ce dossier mérite un nouvel examen ».

 

Mme TAUBIRA, Garde des Sceaux:

« Il serait facile pour moi de conserver les choses en l’état, les travaux seraient livrés en 2016, j’aurais le plaisir d’inaugurer en 2017, et je laisserais à mes successeurs la lourde ardoise, ce serait facile mais ce serait irresponsable ».

 

Comité d’Honneur

Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux, ancien Président du Conseil Constitutionnel

 

Mario STASI † (1933-2012), ancien Bâtonnier du Barreau de Paris

 

Etienne MADRANGES, Avocat Général près la Cour d’appel de Paris

 

Jean-René FARTHOUAT, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris